Amandine FAIVRE

Directrice de Maisons Darcy
https://www.maisonsdarcy.fr/maisons-darcy

Le constructeur de maison individuelle est un professionnel spécialisé dans la construction de maison neuve. Il est lié par des obligations légales découlant de la loi du 19 Décembre 1990. Les constructeurs sont tenus à de nombreuses obligations dans le but d'assurer la sécurité et la protection des acheteurs. La première des obligations à la construction proprement dite, consiste à édifier une maison neuve suivant des plans, une notice descriptive et conformément aux normes techniques applicables dans la construction de maisons individuelles. Le constructeur est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage (client), il assume l'entière responsabilité juridique et technique du chantier. Le constructeur a également une obligation afférente à la protection du maître d'ouvrage, la principale des garanties est celle de la livraison à prix et délai convenus, celle-ci est souscrite par le constructeur auprès d'un établissement d'assurance, elle assure au maître d'ouvrage l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. Le constructeur doit souscrire une garantie décennale, celle-ci couvre sa responsabilité pour toutes malfaçons liées au gros oeuvre, et ce pour une durée de 10 ans à compter de la livraison de la maison. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière couvre la responsabilité juridique en cas de faute professionnelle commise dans le cadre de ses travaux. Le contrat de construction prévoit également l'assurance dommage ouvrage, cette assurance est obligatoire depuis 1979: Elle garantit pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. L'assurance dommage ouvrage joue à compter de la deuxième année.