Charles-Antoine PUIG

Directeur de l'agence Segerad
https://segerad.fr

Depuis le 01/11/2014 la loi permet à chaque résident vivant dans un immeuble collectif de faire installer un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans son garage. Face à la très forte hausse de leurs parts de marché dans le parc automobile français (15% des véhicules neufs vendus en 2021 contre 2,6% en 2019) la Loi Orientation Mobilités a élargi ce droit le 01/01/2021 aux parkings extérieurs pour tout propriétaire ou locataire.

L'installation d'une borne de recharge en copropriété doit être notifiée au syndic par le demandeur et le projet fait l'objet d'une simple information lors de l'assemblée générale. C’est cela le principe du « droit à la prise ». Seuls 2 motifs réputés légitimes et sérieux peuvent être invoqués par le syndic pour contester dans un délai de 3 mois devant le tribunal les travaux: la présence d'une installation collective de recharge de véhicules dans l'immeuble, ou bien, les travaux ont d'ores et déjà été décidés par la copropriété.

Bien que la procédure soit simplifiée pour l'occupant, sa demande doit néanmoins être accompagnée d'un dossier technique détaillé indiquant les branchements prévus et la solution de raccordement retenue (depuis le compteur de son logement, sur le compteur des parties communes avec un système de comptage individuel ou avec la création d'un nouveau compteur par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité). Le chantier devra également être réalisé par une entreprise bénéficiant d'une qualification IRVE. Bien évidemment, s'agissant de travaux privatifs, leur montant et celui des frais annexes (étude de faisabilité, constat d'huissier...) seront à la charge du demandeur.

Avec la fin annoncée de la production des véhicules thermiques les besoins en borne de recharge vont affluer auprès des syndics et des bailleurs immobiliers. Il est donc nécessaire de rechercher en premier lieu une solution collective au branchement des véhicules en copropriété. Une infrastructure collective peut prévoir la pose d'équipements disposant d'une capacité suffisante pour connecter les bornes de l'ensemble des utilisateurs et une réservation de puissance pour faciliter les futurs branchements. Elle présente également plusieurs intérêts d'ordre financier puisque cela permettra de diminuer les coûts pour chaque utilisateur, d'augmenter l’attractivité de l'immeuble auprès des potentiels acquéreurs ou locataires et d'accroître sa valorisation patrimoniale.

Les syndics professionnels, formés à la préparation et à la réalisation de ces travaux, accompagnent leurs copropriétaires sur les aspects techniques et financiers de ces projets, en collaboration avec les conseils syndicaux des immeubles. Il est donc important de consulter le syndic de son immeuble avant d'engager une démarche individuelle qui peut s'avérer complexe et coûteuse.