Cyrille de Crépy

Directeur Associé SOPIRIM
www.sopirim.fr

Si chaque ministre successif du logement, conscient de l'utilité de tels dispositifs, laisse son nom à un avantage fiscal pour attraire l'épargne privée dans le logement, chaque loi de finance en transforme le périmètre, de sorte qu'il devient kafkaïen de s'y retrouver. L'année 2021 n'échappe pas à la règle, ainsi la loi de finance (LF) 2021 publiée le 30/12/2020 (il était temps !) modifie les curseurs. Pour mémoire, le dispositif Pinel permet une réduction d'impôts sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement situé dans une zone définie, que l'on s'engage à louer en résidence principale à un prix plafond variable en fonction de la localisation du bien. Ce bien doit être loué pour une période minimale de 6 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 2% par an (soit 12% au cumul), du prix de son acquisition plafonnée à 300.000€ qui pouvait être prolongé par deux périodes triennales, la première dans les mêmes conditions (soit 18% au cumul sur 9 ans) , puis par une seconde avec une réduction d'impôt complémentaire minorée à 1% par an (soit 12%+6%+3%= 21% au cumul sur 12 ans) Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2024, mais les réductions d'impôts auxquelles vous pourrez prétendre ne sont pas les mêmes selon votre année d'acquisition. En effet, pour les acquisitions postérieures au 31/12/2022, la réduction d'impôt passera à 10,5% (contre 12% actuellement) pour 6 premières années, à 4,5% (contre 6%) pour les années 7,8 et 9 et à 2,5% (contre 3%) pour les années 10,11 et 12. En revanche, si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la ville, ou s'il respecte un certain niveau de qualité, ces réfactions ne seraient pas appliquées. Pour les acquisitions en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA), le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Un rescrit fiscal (B0I-RES-0000079) vient de préciser la notion de bâtiment d'habitation collectif : il s'agit donc désormais « d'une réalisation d'un nombre minimal de logements qui doit être obligatoirement supérieur à deux et groupés dans un seul et même bâtiment » et « ce regroupement n'implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant être alignés ou en bande. Toutefois, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondations, toiture, gros oeuvres) ». Ainsi les villas jumelées ou en bande, même organisées en copropriété ne sont plus éligibles au Pinel version 2021. Enfin, la LF a prévu une évolution possible en fonction d'un rapport à remettre avant le 31/12/2021 relatif au soutien du développement de l'offre locative intermédiaire ... Autant dire qu'à ce stade , si les choses semblent être acquises pour 2021, par la suite, le tsunami économique à venir engendrera nécessairement des bouleversements qui n'épargneront pas le logement....