Eloïse Laforet

Présidente de Voisin Immobilier
https://www.voisin-immobilier-dijon.com/

Lorsqu'un promoteur ou un constructeur obtient un permis de construire (ou toute autre autorisation d'urbanisme), il a l'obligation d'en assurer l'affichage public : il s'agit de panneaux, dont la taille, le positionnement et les informations présentées, sont réglementés par la loi.

Ainsi, le public sera informé du projet, pourra consulter les pièces du dossier, et éventuellement contester l'autorisation délivrée.

Il s'agit du fameux « recours des tiers ». Ce droit de contestation est strictement encadré.

Dans un premier temps, le contestataire rédige un recours gracieux, directement adressé à l'administration qui a délivré l'autorisation d'urbanisme. Il doit respecter un certain nombre de règles :

- Des règles de forme et de délai : le contestataire doit présenter ses arguments par lettre recommandée avec Accusé Réception, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis ; ce recours est adressé à l'administration qui a délivré l'autorisation (en général la Mairie ou la Métropole)

- Le contestataire, que ce soit un particulier, voisin du site du projet, ou une association de quartier, doit avant tout justifier de la légitimité de son recours : qu'il a bien un intérêt à agir ; en général, la proximité du site de construction par rapport à son lieu de vie constitue cet intérêt à agir...

- Et il doit énoncer les règles d'urbanisme qui, selon lui, n'ont pas été respectées.

Ces arguments ne portent QUE sur les règles d'urbanisme ; en effet, il est possible que le projet de construction engendre une nuisance pour le voisinage (un nouveau vis-à-vis à la place d'une vue dégagée, des difficultés de stationnement sur la voie publique par l'augmentation du nombre de voisins), mais cela ne justifie pas forcément un recours, si les règles d'urbanisme sont respectées.

L'administration qui a délivré l'autorisation de construire à deux mois pour répondre (ou non) aux arguments du contestataire. L'absence de réponse équivaut à un rejet de la demande.

Si la Mairie accepte les arguments du demandeur, le permis de construire est donc annulé et le constructeur doit « revoir sa copie » afin de redéposer une demande de permis viable.

En cas de rejet de la demande gracieuse, si le contestataire maintient ses prétentions, il dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif du lieu de délivrance du permis. Cette saisine se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui reprend ou complète les arguments développés par le contestataire.

Si le Juge Administratif considère que les arguments du requérant sont justifiés, il pourra demander au constructeur de modifier son projet en cours d'instance, pour le rendre conforme aux règles, ou si ce n'est pas possible, le Tribunal annulera l'autorisation de construire.

Lorsqu'un recours est engagé, le constructeur suspend en général le projet (bien que ce ne soit pas une obligation) jusqu'à ce que le litige soit jugé. La loi encadre donc les délais de jugement qui doivent normalement intervenir sous 10 mois.

Dans le cas d'un recours particulièrement « exagéré » ou sans fondement, ayant causé un préjudice excessif au constructeur, ce dernier peut demander au Tribunal Administratif de condamner le requérant pour « recours abusif ». Le Tribunal pourra condamner le tiers à verser une amende à l'Etat (maximum 10.000€) et des dommages et intérêts au constructeur.