Petit rappel, depuis 2007, la loi impose au vendeur ainsi qu'au bailleur d'un bien immobilier d'effectuer toute une série de contrôles. Cette démarche vise à garantir la sécurité des logements, la santé des habitants et le respect de l'environnement. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit impérativement être annexé à l'acte officiel, qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un contrat de location.
La réalisation de ces diagnostics suppose de suivre une méthodologie précise et peut amener à manipuler des matériaux dangereux comme l'amiante.
Aussi, il convient de faire appel à un professionnel formé, certifié et reconnu pour la qualité de son expertise. Un diagnostiqueur engage sa responsabilité et vous exonère de la garantie des vices cachés. Votre responsabilité pénale, en cas de mise en danger de la vie d'autrui, ne sera pas reconnue.
Monsieur Gaudin dirigeant de ADI Bourgogne s'engage à monter votre Dossier de Diagnostics Technique composé de tous les diagnostics obligatoires à faire avant la transaction immobilière que vous envisagez. Ces documents informatifs vous garantissent une transparence envers vos acquéreurs ou locataires.
A ce jour, il n'y a pas eu de changement essentiel tant dans la méthodologie que dans le nombre de diagnostics à réaliser.
A l'exception des diagnostics pour les surfaces inférieures à 40 m2. Pour tous les biens déjà diagnostiqués F ou G, les propriétaires doivent faire la démarche de se rendre, et ce jusqu'au ter juillet, sur le site de l'observatoire DPE et de rentrer le numéro du DPE. Il lui sera communiqué une nouvelle étiquette DPE de son bien qu'il ne pourra pas éditer dans un premier temps. Cette démarche n'entraîne pas forcément un changement de lettrage.
A partir du 1 er juillet, non seulement vous pourrez éditer l'étiquette, mais ce diagnostic particulier aux surfaces inférieure à 40 m2 pourra être réalisé par les diagnostiqueurs.
2 points cruciaux qui évoluent également :
• L'identifiant fiscal : numéro unique qui permet d'identifier et de distinguer le logement ou le local (Seul le propriétaire est en mesure de le fournir en accédant sur le site, impôts.gouv.fr, rubrique Gérer mes biens immobiliers). Depuis le ter avril, il est recommandé de le renseigner. Il deviendra obligatoire et bloquant d'ici quelques semaines voire quelques mois. Les propriétaires devront donc impérativement nous fournir ce numéro qui sera reporté sur le diagnostic de performance énergétique. Sans cette référence, le DPE ne pourra pas être validé auprès de l'ADEME.
• Le contrôle des compétences des diagnostiqueurs immobiliers : A compter du ter juillet 2024, le diagnostiqueur immobilier devra, obligatoirement, joindre à son diagnostic de performance énergétique un formulaire de consentement de traitement des données personnelles des clients qui sera transmis à l'ADEME pour permettre aux organismes certificateurs d'effectuer un contrôle sur site. Il est à noter que le consentement au traitement des données n'équivaut pas au consentement pour réaliser le contrôle dans le bien concerné.
L’accord pour l’organisation de ce contrôle sera demandé séparément. Un client peut donc accepter le traitement des informations de contact et refuser, ultérieurement, l'organisation du contrôle. Sans le renseignement de cette information (réponse positive ou négative du propriétaire) l'envoi du DPE vers l'ADEME sera impossible.
N'hésitez pas à vous rapprocher de Mr Gaudin pour toute information complémentaire et détaillée.