Romain Tayeau

Directeur Service Juridique du Cabinet Laurin
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Les impayés sont un vrai parcours du combattant pour les bailleurs qui n’appréhendent pas toujours la lourdeur procédurale à mettre en œuvre pour espérer récupérer tout ou partie des sommes dues par leur locataire indélicat. Votre question de la trêve hivernale ne concerne que le problème de l’expulsion du locataire qui en est la phase finale. Elle ne peut se mettre en œuvre que sur la base d’un jugement du tribunal qui constatera la résiliation judiciaire du bail. Pratiquement, le locataire ne peut être expulsé du 1er novembre au 31 mars. Or, l’épisode de Covid 19 a eu pour conséquence de retarder au 10 juillet 2020 la possibilité d’obtenir de la Préfecture l’intervention de la force publique. En outre, les débuts difficiles de la réforme de l’institution judiciaire en début d’année, suivie par la grève des avocats et par le confinement ont également retardé l’obtention des ordonnances nécessaires. Le plus simple et le plus efficace est encore de souscrire, par l’intermédiaire d’un professionnel de la gestion locative, une assurance de loyers impayés qui garantit et sécurise totalement les revenus du bailleur et le décharge administrativement et financièrement de toutes les poursuites à l’encontre de son locataire, l’assurance venant aux droits du bailleur.