Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Le droit de préemption établit, au profit du locataire, la priorité pour l’achat de son logement, dans le cas où le propriétaire souhaite le vendre.
Instauré par les textes du 31 décembre 1975 et du 6 juillet 1989, le droit de préemption, qui vise à renforcer la protection du locataire, impose au propriétaire de lui faire parvenir un congé pour vente par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 6 mois avant la date prévue pour la mise en vente, congé pour vente devant indiquer le prix proposé au locataire.
Le propriétaire doit ensuite attendre la réponse écrite de son locataire, dans le délai de 6 mois à compter de la notification, avant de pouvoir proposer son bien à un autre acquéreur. Dans le cas où le locataire ne répond pas à son propriétaire dans le délai imparti, il perd son droit de priorité. Le droit de préemption s’applique aux locations vides, régies par un bail non meublé, où par un bail commercial pour les locaux nus. Ce droit bénéficie au locataire, mais également à son conjoint, ou partenaire de PACS.