Stéphanie Château

Responsable commerciale Edifipierre
https://www.edifipierre.fr

Pour tous ceux qui souhaiteraient réduire leurs impôts, il est encore temps d’investir dans la pierre et dans le cadre de la Loi PINEL qui prendra fin le 31/12/2024.

Cela signifie qu’il faudra signer la vente de votre acquisition chez le Notaire avant le 31 décembre de cette année.

En effet la Loi de défiscalisation PINEL est toujours d’actualité pour quelques mois encore.

Pour rappel, la Loi PINEL permet de réduire ses impôts sur le revenu tout en se constituant un patrimoine immobilier puisqu’elle consiste à acheter un appartement neuf pour le mettre en location ; en contrepartie de quoi l’Etat vous permet de déduire une partie de cet investissement de vos impôts. Aujourd’hui il existe 2 PINEL, puisqu’à la PINEL s’est ajouté depuis le 1er janvier 2023 la PINEL +.

Cette dernière a des taux de défiscalisation plus avantageux mais en contrepartie il faut que le bien acheté respecte des critères de surfaces mais aussi environnementaux et nous y reviendrons un peu plus tard...

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Loi PINEL il faut bien sûr respecter des conditions :

1) Achat en tant que personne physique ou morale d’un appartement neuf ou en VEFA

2) Obligation de louer celui-ci pendant la durée de la Loi -6, 9 ou 12 ans

3) L’appartement doit être la résidence principale du locataire

4) Il faut respecter un plafond au niveau du loyer, celui-ci étant pénalisant uniquement sur les petites surfaces qui n’auraient pas d’espaces extérieurs

5) Il faut également que les revenus des locataires ne dépassent pas un certain plafond

Les avantages de la Loi PINEL

1) Réduction du montant de ses impôts sur le revenu : Le calcul se fait sur le prix de revient de l’appartement qui se calcule de la façon suivante : prix de l’appartement + frais d’acquisition ; Sachant que le montant maximum est de 300 000€ d’investissement par an.

Le % de réduction est le suivant :

En PINEL : 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans, 14% sur 12 ans,

En PINEL+ : 15% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans

Comme indiqué ci-dessus, la PINEL+ implique le respect de critères :

1) Des critères d’usage qui sont des surfaces habitables minimales et des surfaces minimales d’espaces extérieurs requises par catégorie d’appartements,

28 m2 pour un T1 avec au minimum 3 m2 de balcon, ou terrasse

45 m2 pour un T2 avec au minimum 5 m2 de balcon, ou terrasse

62 m2 pour un T3 avec au minimum 7 m2 de balcon, ou terrasse

79 m2 pour un T4 avec au minimum 7 m2 de balcon, ou terrasse

96 m2 pour un T5 avec au minimum 9 m2 de balcon, ou terrasse

2) Critère environnemental :

• En 2024 RE202 + DPE A

• Si le PC est demandé avant le 1/01/24 alors label E+ C- et DPE A

En conclusion, il est encore possible d’investir en Loi PINEL, profitez-en...