Stéphanie Château

Responsable commerciale Edifipierre
https://www.edifipierre.fr/

Une vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de par son nom signifie que votre appartement est à construire, vous ne pouvez donc pas payer un appartement comme s’il était existant... Cette vente est régie par le Code de la Construction et de l’Habitation qui fixe des obligations à respecter et notamment dans l’échelonnement du paiement du prix d’achat...

Des appels de fonds sont effectués au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Un article de loi du Code de la Construction et de l’Habitation définit ainsi les fractions du montant total maximum exigibles à 3 stades principaux de construction :

• 35 % à l’achèvement des fondations ;

• 70 % à la mise hors d’eau (toitures posées) ;

• 95 % à l’achèvement de l’immeuble.

En revanche, le Promoteur peut faire des appels de fonds intermédiaires tout en ne dépassant pas ces % aux stades désignés. Par exemple il peut y avoir :

▶ Réservation 5%

▶ Signature de l’acte 20%

▶ Achèvement des fondations 10% = 35%

▶ Coulage 1ère dalle 10%

▶ Coulage 2ème dalle 10%

▶ Mise hors d’eau 15% = 70%

▶ Plâtrerie 20%

▶ Achèvement 5% = 95%

▶ Et remise des clés 5%

Ainsi les fractions définies par l’article du Code de la Construction et de l’Habitation sont respectées.

Le premier versement fait par le client correspond au dépôt de garantie que le celui-ci devra verser lors de la signature du contrat de réservation, il est généralement de l’ordre de 5%. Ce montant est versé sur un compte séquestre et sera débloqué par la banque le jour de la signature de l’acte sur le compte centralisateur. Dans le cas d’un financement total par prêt le Notaire pourra procéder à un appel de fonds également du dépôt de garantie et celui-ci sera restituer au client.

Ensuite le 1er appel de fonds intervient à la signature Notaire. Celui-ci est exigible uniquement si les travaux ont démarré ; l’Architecte du programme devra fournir une attestation « démarrage des travaux » qui sera annexée à l’acte.

Si les clients sont convoqués par le Promoteur à signer chez le Notaire avant le démarrage des travaux, à condition bien sûr que celui-ci ait transmis tous les documents obligatoires au Notaire pour signer les ventes, alors la vente se signera à 0% et le client ne payera que les frais d’acquisition avant que le Promoteur ne lui fasse un appel de fonds correspondant au démarrage des travaux.

Les autres appels de fonds quant à eux seront fait ensuite directement par le Promoteur et les fonds seront versés sur le compte centralisateur de l’opération.