Stéphane Tanneur

Directeur de l’agence Cadr’Immo
www.cadrimmo.fr/

Dans le cadre d’un compromis de vente il y a :

LA RÈGLE Paye celui qui est copropriétaire au moment de l’appel de fond que ce soit le budget prévisionnel ou les travaux de copropriété.

L’USAGE Paye celui qui vote et/ou qui est propriétaire jusqu’à l’acte authentique .... Cela dépend donc d’une clause qui scelle l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Si les travaux sont votés avant l’avant contrat, il faut bien préciser dans celui-ci qui est le payeur (dans ce cas le vendeur) ainsi lors de la signature de l’acte authentique les dépenses seront réparties et les comptes seront clos de façon définitive.

Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée entre l’avant contrat et la signature de l’acte authentique ?

Si le vendeur ne fournit pas la possibilité à l’acquéreur de voter, alors puisque nous avons préalablement dérogé à la règle, les travaux votés en assemblée seront à la charge du vendeur. Si le vendeur fournit à l’acquéreur la possibilité de voter à cette assemblée alors c’est l’acquéreur qui assumera son vote et les éventuels travaux à venir. Évidemment il s’agit là de clauses contractuelles qu’un bon agent immobilier doit être en mesure de bien présenter afin que les 2 parties vendeurs et acquéreurs soient totalement informés de leurs engagements.